CGU-CGV
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
1.Préambule
L'Entreprise Individuelle Le pépin Sauvage (nommée ci après "l'Entreprise"), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 492 215 801, dont le siège social est 18, rue Etienne Lemerle, 44400 Rezé, représentée par Pauline Grosselin en sa qualité d'entrepreneuse, édite un site internet de mise en relation entre l'entreprise et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.lepepinsauvage.com/ (ci-après le « Site du Pépin Sauvage»).
Le Site du Pépin Sauvage, propose aux Utilisateurs, des Ateliers végétaux à l'adresse de son siège ou directement chez l'Utilisateur. Le Site du Pépin Sauvage permet aussi de présenter l'activité commerciale de l'Entreprise et offre des conseils sur les plantes.
La Directrice de la publication du Site du Pépin Sauvage est Pauline Grosselin en sa qualité d'entrepreuneuse de l'Entreprise.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site du Pépin Sauvage et y réserver des Ateliers.
L’utilisation et/ou le recours aux Service proposés par le Site du Pépin Sauvage par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Condition Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services ou lors de la réservation d’un Atelier ou du règlement d’un bon cadeau.
Les Conditions Générales systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lepepinsauvage.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable l’utilisation des Services par l’Utilisation est celle en vigueur au jour de la réservation d’un Atelier.
2.Définition
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposé par l’entreprise. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne ;
« Atelier Privatisable » désigne un Atelier proposé par l’Entreprise, qui peut être réservé par et pour un groupe de personnes ;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’une carte cadeau ;
« Site du Pépin Sauvage» désigne la plateforme numérique de mise en relation entre l'Entreprise et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via le site du Pépin Sauvage ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le site du Pépin Sauvage et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3.Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site du Pépin Sauvage par l’Utilisateur.
4.Obligation d'information de l'Entreprise
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de site en ligne proposant un service de mise en relation, Le Pépin Sauvage porte à la connaissance des Utilisateurs l’informations suivante : les contrats conclus entre L'Entreprise et un Utilisateur sont des contrats de prestation de service, sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
5.Utilisation du Site du Pépin Sauvage
5.1. Mineurs
L’utilisation du site du Pépin Sauvage est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Tout achat d'atelier sur le site du Pépin Sauvage par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant et achetant un atelier sur le site du Pépin Sauvage, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Entreprise.
5.2. Réservation d’un Atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur le site du Pépin Sauvage.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- l’Utilisateur sélectionne sur le site du Pépin Sauvage un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
-
l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
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l’Utilisateur précise le nombre de participants ;
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l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation et une adresse email pour recevoir les validations et notifications de l'atelier ;
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ll est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
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l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 7.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
-
Dans le cadre d’un atelier privatisable, l'Utilisateur après avoir contacté l'entreprise et échangé avec elle sur les modalités de l'Atelier privatisé recevra les conditions spécifiques de cet atelier par mail, ainsi qu'une description détaillée du déroulé de l'Atelier.
-
L'Artisan peut répondre à la demande de privatisation dans un délai de 72 heures, selon ses disponibilités.
-
En cas de proposition de créneaux par l'artisan, l’Utilisateur aura 72 heures pour finaliser sa réservation en effectuant le paiement dans les conditions spécifiques décrites et reçues dans le mail de validation de l'Atelier privatisé.
5.3. Le déroulement d’un Atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Entreprise a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l'Entreprise ne peut être tenu responsable et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’Entreprise représentée par son artisan, et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Entreprise et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Entreprise en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Entreprise à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l'Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
6.Politique d'annulation
6.1. Annulation de l’Atelier par l’Artisan
L’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement la principale activité de l'Entreprise. Il peut de ce fait arriver que des contraintes professionnelles conduisent l'Entreprise à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Entreprise. Le remboursement est alors effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement si le moyen de paiement utilisé est expiré.
6.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions spécifiques précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur le site du Pépin Sauvage. Il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures). Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise peut annuler l’Atelier au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par SMS. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur, sur demande à [lepepinsauvage@gmail.com];
6.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur
Toute réservation d'Atelier est ferme et définitive. Néanmoins, si l'Utilisateur annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné, celui-ci peut, soit être remboursé dans le cas d’un règlement effectué en carte bancaire sur demande via lepepinsauvage@gmail.com ; soit bénéficier d’un bon cadeau sur le site du Pépin Sauvage d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.
7.Accessibilité
7.1. Qualité des services
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site du Pépin Sauvage.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site du Pépin Sauvage, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
8.Conditions financières
Le prix est affiché en euros (€), toutes taxes comprises est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur le site du Pépin Sauvage, est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express). Dans le cadre d’un Atelier privatisable il sera possible de procéder à un paiement sur devis en virement.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les carte cadeau sont facturés immédiatement après le passage de la commande. L'Entreprise est l’émetteur de la facture, l’Acheteur en est le destinataire.
9.Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse lepepinsauvage@gmail.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne ou par voie postale à l’adresse du siège.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
10. Protection des données personnelles
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur le site du Pépin Sauvage.
Lors de son inscription et de l’utilisation du site du Pépin Sauvage, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
- des données nécessaires pour l'achat d'un Atelier tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;
- des données nécessaires au paiement des Ateliers.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
-
pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
-
pour assurer le fonctionnement technique du site du Pépin Sauvage ;
-
pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation du site du Pépin Sauvage par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise. Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse lepepinsauvage@gmail.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
11.Propriété intellectuelle
Le site du Pépin Sauvage, se réserve tous les droits de sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos, vidéos et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le site du Pépin Sauvage.
Toutes utilisation des visuels ou éléments graphiques figurant sur le site sont donc interdits.
12. Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez nous un courriel à l’adresse suivante : lepepinsauvage@gmail.com.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
• les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
-
les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir : 18 rue Etienne Lemerle, 44 400 Rezé
-
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
-
tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
-
si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
-
si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
13. Médiation
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante lepepinsauvage@gmail.com
14. Modifications des conditions générales
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur le site du Pépin Sauvage.
15. Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.
Si l'Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L'UTILISATEUR OU DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. LA PRESENTE STIPULATION S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI L'UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.